L'Odyssée de Espace Innovation

Développez un service de recrutement

et répondez  aux besoins de recrutement de vos clients

tous métiers, tous secteurs

ELEMENTS COMPLEMENTAIRES DU PARTENARIAT

1. Tarifs préconisés

Les tarifs pratiqués par le membre EI sont soumis à sa seule décision. Les seuils minimums de revente tenant compte des coûts des outils mis à disposition par ODYSSEE, le membre EI ne pourra vendre de prestation en dessous des tarifs prévus dans l'offre commerciale Odyssée. Il aura la totale liberté de les vendre à un tarif supérieur selon son appréciation.

 

2. Déclaration de chiffre d'affaires et outils de contrôle

Le membre EI s’engage à déclarer à ODYSSEE son CA mensuel du mois précédent au plus tard le 5 de chaque mois, de manière à permettre à ODYSSEE d'établir une facture de redevance basée sur le CA encaissé le mois précédent.

Le retard répété, la dissimulation de CA ou non-paiement des redevances sont des clauses de suspension provisoire des accès aux outils ou de rupture unilatérale de contrat ne donnant lieu à aucun dédommagement.

Les redevances fixes et variables seront prélevées par prélèvements automatiques.

3. Abus de service

Le membre EI s’interdit de solliciter ODYSSEE pour des recrutements qui ne seraient pas facturés au client selon les conditions des mandats prévus dans l'offre commerciale. Au cas où le membre EI souhaiterait offrir un recrutement à un client, ODYSSEE facturera sa redevance (20%) sur la base du CA théorique facturable à l’embauche du candidat.

 

4. Evolution des outils ODYSSEE

Au cas où ODYSSEE déciderait de mettre fin au recours à l'un des outils mis à disposition du membre EI dans le cadre du présent partenariat, sans que cela n'affecte de manière décisive l'assistance faite au membre EI, le présent partenariat ne saurait être remis en cause.   

Exemple : le fait pour ODYSSEE d'interrompre un JOBBOARD ou l'un de ses services n'est pas considéré comme une rupture essentielle du support accordé au membre EI.

 

5. Détournement des outils

En cas d’internalisation, les outils fournis au membre EI ne doivent pas être détournés de leur fonction première. Si ODYSSEE en constate le détournement, le membre EI en sera informé et ODYSSEE sera susceptible d'imputer au Partenaire l'éventuel préjudice. Exemples : Abus de mailings sur CVthèques, usage commercial des CVthèques, export des CVs de la base ODYSSEE...
 

6. Confidentialité

Le membre EI s’engage à garantir la plus extrême confidentialité des informations relatives aux services, méthodes et process de ODYSSEE dont il aura la connaissance à l’occasion de la mise en œuvre de la convention.

Les documents échangés entre les parties ne doivent en aucun cas être adressés ou montrés à des tiers sans l’autorisation écrite d’ODYSSEE. Les seules informations que le membre EI est autorisé à communiquer en externe sont celles rendues préalablement publiques par ODYSSEE (à travers son site web ou ses documents de communication). La divulgation par le membre EI d’informations relatives aux clients, prospects, partenaires, modes opératoires, chiffres d’affaires ou toute autre information pouvant porter préjudice à ODYSSEE…à toute structure extérieure fera l’objet de poursuites proportionnelles aux préjudices constatés. Cet engagement de confidentialité perdure 24 mois après la rupture de la présente convention.

 

7. Durée et reconduction de la convention

Le présent partenariat est conclu pour une durée indéterminée. Au cas où l'une des parties déciderait d’interrompre le partenariat de manière unilatérale elle devra le signifier par courrier avec accusé de réception afin d’organiser dans les 30 jours une réunion de conciliation. Si cette réunion de conciliation ne permet pas de régler le différend, l’une ou l’autre des parties pourra confirmer la rupture de la présente convention avec un préavis de 3 mois au terme duquel aucun dommage et intérêt, ni indemnité ou remboursement d’aucune sorte ne pourra être réclamée par l’autre partie.  

 

8. Assurances

Les parties confirment qu’elles ont souscrit toutes les assurances nécessaires à l’application de ce partenariat, notamment en matière de Responsabilité Civile Professionnelle.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent partenariat est régi par le droit français. ODYSSEE et le membre EI conviennent que tout différend relatif à la conclusion et/ou à l’exclusion de la convention sera soumis à l’appréciation du Tribunal de Commerce de Paris, et ce nonobstant tout appel en garantie et/ou procédure de référé.