DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES DU PARTENARIAT

1. Contribution aux coûts variables 

 

Afin de permettre au partenaire d'accéder aux licences des différents outils au service de sa prospection et de sa recherche de candidats, Odyssée centralise les achats des licences de l'ensemble de ses partenaires auprès des éditeurs. Odyssée prend donc les engagements de paiement de l'ensemble de ses licences de manière annuelle et s'engage à leur paiement scrupuleux. C'est pourquoi les redevances sont prélevées de manière automatique comme ce serait le cas si le partenaire souscrivait directement ses licences auprès des éditeurs eux-mêmes.    

 

Pour les partenaires ayant souscrit un partenariat complet, la part variable de la redevance mensuelle sera dégressive en fonction du CA annuel du partenaire: Pour tout CA <150K€ depuis le 1er janvier de l’année en cours : redevance fixe + 20% du chiffre d’affaires encaissé par le partenaire.Pour la part de CA allant de 150 K€ à 300 K€ depuis le 1er janvier de l’année en cours : redevance fixe +  15% du chiffre d’affaires encaissé par le partenaire.A compter du 300 000ème euro depuis le 1er Janvier de l’année en cours : redevance fixe + 10% du chiffre d’affaires encaissé par le partenaire. 

2. Remplacements et garanties 


Au cas où un recrutement en sous traitance confié et réalisé par le Partenaire ferait l'objet d'une garantie de remplacement auprès du client, et que le client fasse jouer cette garantie après le départ du collaborateur, le partenaire sera tenu d'assurer le remplacement du candidat. En cas d'impossibilité, la facture ODYSSEE sera passée en avoir et non commissionnée. En conséquence, en cas de fin du présent contrat de partenariat, le commissionnement des recrutements de  candidats n'ayant pas terminé leur période de garantie ne pourra se faire qu'au terme de celle-ci. Toute facture émise par ODYSSEE qui ne serait pas payée par le client (quelle qu’en soit la cause) ne sera en aucun cas commissionnée au partenaire. ainsi le partenaire est solidaire de l’aléa commercial qui régit toute prestation de recrutement entre le prestataire et son client.
Toute facture payée et commissionnée au partenaire donnant lieu de manière légitime à remboursement ou avoir (non intégration, départ sous garantie non remplacé...) sera dé-commissionnée.    

3. Evolution et détournement des outils ODYSSEE

Evolution des outils

Au cas où ODYSSEE déciderait de mettre fin au recours à l'un des outils mis à disposition du partenaire dans le cadre du présent partenariat, sans que cela n'affecte de manière décisive l'assistance faite au partenaire, le présent partenariat ne saurait être remis en cause.  

Exemple : le fait pour ODYSSEE d'interrompre un JOB BOARD ou l'un de ses services n'est pas considéré comme une rupture essentielle du support accordé au partenaire.

Détournement des outils 

Les outils ne doivent pas être détournés de leur fonction première. Si ODYSSEE en constate le détournement, le partenaire en sera informé et ODYSSEE sera susceptible d'imputer au partenaire l'éventuel préjudice.

Exemples : Abus de mailings sur CVthèques, usage commercial des Cvthèques, export des CVs de la base ODYSSEE…

Non utilisation des outils

Les outils mis à disposition par ODYSSEE ont un coût variable. 

En conséquence, en cas de non utilisation répétée plusieurs mois d'un outil, celui-ci sera suspendu par ODYSSEE.

Par exemple la non utilisation de l'ATS, la non présence aux réunions DYNABUY ou la non exploitation de JOBFEED pendant 3 mois consécutifs pourront déclencher leur suspension. 

 

4. Répartition des clients et des prospects

Sauf exception, toute société réalisant moins de 30 recrutements par an au plan national sera pris en main et facturé directement  par un partenaire de ODYSSEE. Ces clients ne seront pas facturés par ODYSSEE. ODYSSEE peut intervenir comme apporteur d'affaires pour le partenaire sur ce type d'entreprises.

●   Toute société dont le nombre de recrutements nationaux annoncés varie entre 30 et 300 par an peut être prise en main par le partenaire ou ODYSSEE en fonction de la réalité des affaires.

 

●   Toute société dont le siège annonce plus de 300 recrutements, globalement et au plan national, ne peut pas être sollicitée ou prise en main par un partenaire de ODYSSEE. Ce type de structure est servie par ODYSSEE RH. Le partenaire peut intervenir comme apporteur d'affaires pour ODYSSEE RH sur ce type d'entreprise et toucher à ce titre 10 % du CA réalisé sur l"ensemble des recrutements sur la 1ère annee de contrat.

 

Qu’il ait été remis par ODYSSEE ou identifié directement par le partenaire, tout prospect intégré dans EOLIA demeure l’exclusivité du partenaire aussi longtemps qu’un échange direct (téléphone ou RDV physique) a eu lieu et est reporté dans EOLIA dans les 3 mois précédents. Si un prospect reste non contacté directement pendant 3 mois, toute notion d’exclusivité devient caduque le concernant.

 

En dehors de toute prospection active, si un prospect entre en contact avec le partenaire ou est recommandé par un contact du partenaire, celui-ci pourra être traité de manière exceptionnelle par le partenaire même s’il se trouve dans le fichier d’exclusivité d’un autre partenaire. Chaque partenaire accepte donc que, de manière exceptionnelle, l'une des PMEs de son fichier d’exclusivité soit traitée par un autre membre de ODYSSEE. Il est considéré qu’un ratio maximum de 5% d’un portefeuille global est une proportion de nature exceptionnelle.

 

5. Tarification des clients

Démarchage de PME pour du recrutement en CDI ou équivalent : Tout client directement prospecté par le partenaire fera l'objet d'une facturation décidée par le partenaire, avec un seuil minimum à 2500 euros HT par recrutement afin que ODYSSEE puisse amortir sur chaque recrutement ses investissements en dispositifs commerciaux et RH mis à la disposition du partenaire. Tout client issu des partenariats de ODYSSEE (réseaux de franchises, syndicats professionnels, groupements d'employeurs, apport d'affaire par ODYSSEE) fera l'objet d'une facturation dont le montant sera défini par ODYSSEE.

6. Éléments clés de la réussite du développement d'un portefeuille PME

Dans le cadre du développement du portefeuille de clients du partenaire, ODYSSEE rappelle ici quelques-unes des recommandations indispensables à la réussite d’un développement commercial:

 

●   Appeler à minima 60 nouveaux prospects par mois

●   Adhérer à un groupement d’entrepreneurs et y assister au moins une fois par mois

●   Consacrer 50% de son temps à la prospection commerciale jusqu’à l’atteinte d’un volant d’affaires continu de 10 K€ mensuel au minimum

●   Visiter un salon professionnel par mois à des fins de prospection

●   Appeler ses clients ayant réalisé au moins un recrutement sur les 12 derniers mois une fois par trimestre minimum

●     Assister à au moins un atelier commercial par mois.

Ces démarches doivent être tracées et qualifiées dans l’outil CRM mis à votre disposition pour permettre à Odyssée de réaliser des analyses à des fins de préconisation.  

7. Déclaration de chiffre d'affaires et outils de contrôle

ODYSSEE met à disposition du partenaire un tableau de déclaration de chiffre d'affaires dans le logiciel EOLIA.

Celui-ci devra être tenu à jour par le partenaire de manière à permettre à ODYSSEE d'établir chaque fin de mois une facture de redevance basée sur le CA encaissé.

Odyssee se réserve le droit de mettre en place tous moyens de contrôle de l'activités recrutement de son partenaire.

Par ailleurs, le partenaire s'engage à adresser chaque trimestre sa déclaration de TVA et une fois par an un état comptable validé par son expert-comptable déclarant le CA de recrutement réalisé.

Toute suspicion de non déclaration ou de dissimulation de chiffre d'affaires donnera lieu à la rupture unilatérale immédiate du partenariat et sans préavis. Cette disposition vise à garantir l'équilibre économique de partenariat dans l'intérêt de l'ensemble de ses membres.

Des poursuites pourront également être envisagées en fonction du préjudice économique et d'image estimé.

8. Paiement des redevances

La 1ère redevance fixe est due avant l'entrée en formation et comprend le mois de la formation initiale ainsi que le mois suivant.

Un retard de paiement de redevances de plus de 2 mois entraînera la suppression des accès aux différents outils. Ces accès seront à nouveau ouverts dès que le paiement sera effectué.

Le retard répété ou le non paiement des redevances sont des clauses de rupture unilatérale de contrat ne donnant lieu à aucun dédommagement.

 

9. Assurances

Les différentes parties confirment qu’elles ont souscrit toutes les assurances nécessaires à l’application de la présente convention, notamment en matière de Responsabilité Civile Professionnelle